Foire Aux Questions

Comment puis-je payer mon loyer ?

Optez pour la simplicité et la facilité avec le prélèvement automatique.

Vous pouvez également utiliser le paiement en ligne via un site sécurisé en vous munissant de votre référence locataire figurant sur l’avis d’échéance.

Le règlement peut également être effectué par chèque, TIP ou virement, ainsi que par CB au siège de la SIBAR.

Vous pouvez également opter pour le système de paiement Eficash. Vous devez vous rendre dans votre bureau de Poste muni de votre avis d’échéance ainsi que de votre pièce d’identité. Seul le titulaire figurant sur l’avis pourra honorer le montant dû. Le guichetier pourra directement scanner le code-barres situé en dessous du TIP SEPA au bas de votre avis d’échéance. Attention, si le montant qui apparait sur le TIP SEPA est supérieur à 1 000 €, aucun encaissement ne pourra se faire, même si vous ne souhaitez régler que 100 € (DECRET N°2016-1985 DU 30.12.16 ART.1 et ARTICLE L112-6 MODIFIE PAR LOI N°2016-1691 DU 19.12.16 ART.61)

A quelle date dois-je payer mon loyer ? Paiement a terme « echu » ou « a echoir » : kesako ?

Les locataires n'ayant pas opté pour le prélèvement automatique doivent procéder au règlement par tout autre moyen, à réception de l’avis d’échéance. Les locataires en prélèvement automatique sont débités le 5 du mois.

Votre avis d’échéance indique la période (mois) du loyer concerné.

Paiement à terme « échu » signifie que vous devez payer votre loyer au premier jour du mois suivant. Par exemple, le loyer du mois de janvier doit être réglé le 1er février (s’applique pour les logements conventionnés)

Paiement à terme « à échoir » signifie que vous devez payer votre loyer le premier jour du mois en cours, soit pour le loyer du mois de janvier votre paiement doit intervenir le 1er janvier (s’applique pour les logements non conventionnés)

Je souhaite quitter mon logement ; que dois-je faire ; quel est le delai de preavis ?

Adressez une lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception à la SIBAR. La lettre de congé doit obligatoirement être signée par tous les signataires du bail. 
Pendant la durée du préavis, des candidats pourront venir visiter votre logement. Vous conviendrez avec la SIBAR des meilleurs moyens pour en faciliter l'accès. 
N'oubliez pas de remettre toutes les clés/badges (logement, boîte aux lettres, cave, garage...) au moment de l'état des lieux de sortie.

Le délai de préavis court à partir du jour de la réception de la lettre recommandée par le bailleur.

Le préavis applicable en cas de départ du locataire est de 3 mois.

Toutefois, dans certains cas, ce délai peut être réduit à 1 mois : le locataire doit indiquer le motif de son départ dans la lettre de congé et le justifier au moment de l'envoi du courrier

Le délai est réduit à 1 mois dans les cas suivants : 

  • Locataire obtenant un logement social
  • Personne percevant le RSA ou l'allocation adulte handicapé (AAH)
  • Locataire dont l'état de santé justifie un changement de domicile
  • Obtention d'un premier emploi
  • Perte d'emploi
  • Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
  • Mutation professionnelle
  • Si votre logement se situe en zone « tendue », soit :

Achenheim, Bischheim, Eckbolsheim, Eshau, Fegersheim, Hoenheim, Illkirch, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Le montant du dépôt de garantie est de 1 mois de loyer (donc sans les charges).

Pour les personnes en difficulté, les aides du FSL (sous forme de subvention ou de prêt) peuvent notamment permettre de financier le dépôt de garantie, le premier loyer,…. Ces aides sont accordées par les Conseils Départementaux ou l’Eurométropole de Strasbourg (chaque collectivité ayant ses règles d’attribution).

Pour les jeunes de moins de 30 ans, ou salariés ou préretraités d’une entreprise privée, une avance Loca-Pass est accordée sous forme de prêt par Action logement (ex-1 % Logement) au locataire pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire (bailleur). Ce prêt est à rembourser sans intérêt d'emprunt, ni frais de dossier.

Quel est le délai de remboursement de mon dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai maximal de :

  • 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
  • 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des travaux locatifs qui vous seront facturés

Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire qui peut les remettre

  • en mains propres au bailleur
  • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si vous avez des retards de paiement de loyers, de charges ou de frais divers et si l'état des lieux fait apparaître des indemnités pour travaux, ces montants seront retenus sur le Dépôt de garantie comme le prévoit votre contrat de location. Afin d'éviter cela, pensez à vous mettre à jour avant votre départ.

Comment faire une demande de logement social ?

Votre demande de logement social peut être faite par internet sur demandedelogement-alsace.fr, ou via le site de la SIBAR, ou sur place auprès de tout bailleur social alsacien, auprès de la mairie, d'une ADIL, ou d’Action Logement.

J’ai dépose un dossier de demande de logement social il y a plusieurs mois, mais je n’ai pas de réponse, quel est le délai d’attente ?

L’attribution des logements se fait en fonction des demandes déjà reçues et de plusieurs critères dont l’ancienneté de la demande, la situation des demandeurs, de leurs ressources, de la taille et du secteur du logement demandé. Sachez que le délai peut être long, pensez à renouveler votre demande chaque année (votre ancienneté sera préservée), mais aussi à revoir vos critères géographiques notamment si vous souhaitez mettre toutes les chances de votre côté. 

Comment savoir si ma demande de logement social est bien prise en compte ?

Après avoir déposé votre dossier de demande de logement social, vous recevrez une attestation d’enregistrement par courrier (ou mail) ; elle contient votre numéro d’enregistrement et la date de votre demande. Pour connaitre toutes les étapes d’une demande de logement rendez-vous dans notre espace : ”Je dépose ma demande de logement”

Quelle est la durée de validité de ma demande ?

Votre demande de logement est valable un an. Vous devez renouveler votre demande chaque année, afin de conserver votre ancienneté.

Que faire si je rencontre des difficultés pour payer mon loyer ?

N’attendez pas d’accumuler des retards dans le paiement de vos loyers ! Dès le premier impayé, la SIBAR vous enverra un courrier.
Nous vous recommandons de prendre rapidement contact avec la SIBAR, et ce afin d’envisager des solutions amiables. Un plan d’apurement peut alors vous être proposé et cumulé avec un FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement), voire la mise en jeu de la garantie le cas échéant.
Nous pouvons également vous diriger vers des partenaires sociaux.
En revanche, sans réaction de votre part, le service contentieux de la SIBAR engagera une procédure pouvant aboutir à la résiliation du bail d’habitation.

Ma situation familiale a change – que dois-je faire ?

Mariage : Faites-nous parvenir une copie de l'extrait de l'acte de mariage. Votre conjoint devient co-titulaire de votre contrat de location.
Divorce : Pensez à nous faire parvenir une copie de l'extrait de la décision de justice précisant l'identité de la personne qui restera dans les lieux et assumera dorénavant le paiement des loyers.
Concubinage : Informez-nous de ce changement, en nous faisant parvenir la carte d'identité et l'avis d'imposition de votre concubin(e). Sa présence dans le logement sera prise en compte.
PACS : Adressez-nous une copie de votre acte.
Naissance : Faites-nous parvenir une copie de l'acte de naissance de votre enfant ou la photocopie du livret de famille.
Décès : Envoyez-nous une copie de l'acte de décès

Pourquoi l’assurance "multirisques habitation" est-elle obligatoire ?

Grâce à cette assurance :

  • l’ensemble des locaux que vous louez sont assurés (logement, commerce, local, cave, garage, box et tout autre local annexe),
  • vous êtes protégés contre les dommages causés sur l’immeuble,  en cas d’incendie, de dégât des eaux et d’explosion.

L’assurance multirisques habitation couvre aussi vos meubles et les recours de vos voisins ou tiers en responsabilité civile :

  • A l’entrée dans votre logement : vous devez présenter une attestation d’assurance pour obtenir les clés,
  • Pendant toute la durée de la location : vous devez fournir chaque année une attestation d’assurance en cours de validité à la SIBAR

À défaut de ne pouvoir présenter l’attestation d’assurance, vous encourez une action de résiliation du contrat de location pouvant conduire à votre expulsion.

Qu’est ce que le SLS (supplément de loyer de solidarité) ?

En cours de bail, vos ressources peuvent évoluer : augmentation de salaire, charges de famille réduites… Vos revenus peuvent ainsi dépasser le plafond de ressources donnant droit à l’attribution d’un logement social. La loi impose un Supplément de Loyer Solidarité pour les locataires dont les ressources dépassent d’au moins 20 % les plafonds réglementaires. Ce supplément s’ajoute chaque mois au loyer principal et aux charges locatives.

Pour définir le montant de ce « surloyer », la SIBAR réalise chaque année une enquête « Ressources et occupants » auprès de ses locataires. Vous devez compléter ce questionnaire dans les délais réglementaires et fournir votre avis d’imposition. 
Si vous ne nous communiquez pas ce document, des frais de dossier et un SLS maximal vous seront appliqués. 

J'ai entendu parler de la réduction de loyer solidarité (RLS) mais mon loyer n’a pas baissé, de quoi s’agit-il ?

Afin de compenser la baisse de l’APL prévue par la loi de Finances, un nouveau dispositif a été mis en place : la RLS ou Réduction de Loyer Solidarité.
Concrètement, du point de vue du locataire, cette réduction de loyer est sans effet sur le loyer à payer à la fin du mois. C’est une réduction appliquée obligatoirement par les bailleurs sociaux, destinée à compenser la perte d’APL versées par l’Etat aux locataires qui en bénéficient.
Et pour les locataires HLM ne bénéficiant pas de l’APL, mais se situant quand même sous les plafonds de ressources pour la RLS, il y aura une petite variation de loyer en faveur du locataire (si cette variation n’apparaît pas sur votre compte, c’est que vous n’êtes pas concernés).

Peut-on boucher les grilles d’entrée d’air, les bouches VMC pour se protéger du froid en hiver ?

Non, l’objectif de ces grilles et bouches est d’assurer une circulation d’air dans votre logement et répartir ainsi la chaleur. En obstruant ces bouches de ventilation, vous pourriez également créer de la condensation et avoir ainsi un environnement humide avec présence de moisissures.

De plus, l’espace existant entre le bas des portes et le sol assure aussi une fonction de ventilation.

Il vous appartient aussi de nettoyer régulièrement ces grilles et bouches pour en assurer le bon fonctionnement.

Mes voisins sont trés bruyants. que dois-je faire ?

Parlez-en d'abord poliment à la personne qui est à l'origine du bruit ou de la nuisance quelle qu'elle soit. Votre voisin n'a peut-être pas conscience des troubles qu'il occasionne. A défaut d'avoir pu trouver un terrain d'entente, vous devez adresser une lettre à la SIBAR détaillant précisément les faits, en y joignant le cas échéant des attestations de témoins sur formulaires Cerfa accompagnées des copies des pièces d’identité. Aucun dépôt de plainte ne pourra se faire verbalement.

J’ai perdu mon badge ou je voudrais un badge supplémentaire

Vous pourrez en faire la demande à la SIBAR. Le prix d’un badge, comprenant la fourniture et la programmation, est de 62.40 euros, et de 76.80 euros pour deux badges, payable à réception par chèque ou CB.

J’ai un dysfonctionnement dans mon appartement ; qui doit prendre en charge les réparations ?

Tout au long de la location, le locataire est tenu d’entretenir correctement le bien dans lequel il se trouve. Ainsi les réparations locatives sont à sa charge. Il est responsable des dégradations et/ou pertes d’éléments d’équipement dans le logement (intérieur et extérieur), sauf s’il prouve que ces dernières ont eu lieu par effraction, la faute d’un tiers, preuve à l’appui, cas de force majeure ou par la faute du bailleur.

Les réparations locatives sont fixées par décret n°87-712 du 26 août 1987.

Qu'est-ce que la régularisation des charges ?

La régularisation consiste à calculer le montant correspondant à l'écart entre vos provisions mensuelles et vos dépenses réelles de la période régularisée, soit de l’année civile. Les charges comprennent les dépenses générales (charges communes, contrat d'entretien des équipements collectifs et individuels, entretien des communs, charges de personnel...) et les charges d'eau et de chauffage comportant principalement vos consommations.

Cette régularisation, qui intervient en général durant le 2è trimestre, correspond à la différence entre le montant total des dépenses réelles sur l'année civile et le total des provisions versées sur cette période.

 

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